Modalités du CET
Mise en place de du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps est un accord collectif nécessairement conclu entre la direction de l’entreprise et les délégués syndicaux.
Bénéficiaires du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps concerne l’ensemble du personnel. Les règles de fonctionnement (alimentation ou utilisation) peuvent être modulées en fonction des catégories de personnel.
Alimentation du Compte Épargne Temps
A l’initiative du salarié
- reports de congés (fraction des congés payés au-delà de 24 jours ouvrables ou jours RTT),
- éléments de rémunération (primes, 13ème mois, intéressement, …),
- repos compensateurs (légaux ou de remplacement),
- épargne salariale (avoirs en provenance du PEE au-delà de la période d’indisponibilité).
A l’initiative de l’employeur :
- abondement.
- affectation des heures supplémentaires.
Les droits détenus par un salarié sur son compte individuel ne peuvent excéder une somme équivalente à deux Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (PASS). Au-delà, les droits lui sont obligatoirement reversés sauf en cas d’existence d’un mécanisme de garantie financière ou assurancielle.
Modalités de gestion
Selon les dispositions contenues dans l’accord, l’épargne temps peut être gérée en jours ou en euros.
Utilisation du Compte Épargne Temps
Les droits ainsi capitalisés par le salarié permettent :
- l’indemnisation de congés sans solde (congé parental, de formation, sabbatique, convenance personnelle…),
- l’aménagement d’un temps partiel,
- le versement d’une rémunération immédiate ou différée (par transfert sur le PEE, le PERCO ou un article 83).
Monétisation de l'épargne temps >>
Jusqu'au 31 décembre 2009 les salariés pourront, avec l'accord de leur employeur, demander la monétisation de leurs droits affectés au le CET.
Épargne temps
