Modalités du CET
Mise en place du Compte Épargne Temps
- Par accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives des salariés.
- À défaut d’accord d’entreprise, dans le cadre d’un accord de branche..
Bénéficiaires du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps est un dispositif collectif proposé à l’ensemble du personnel. En effet, l’adhésion de chacun des salariés s’inscrit dans une démarche purement volontaire.
Alimentation du Compte Épargne Temps
Les partenaires sociaux ont toute liberté dans leur négociation pour définir les modes d'alimentation du CET. Ainsi, peuvent être affectés au CET, si l’accord d’entreprise le prévoit :
À l’initiative du salarié :
Tout élément de rémunération ou temps de repos à l’exception des quatre premières semaines de congés payés. Par exemple, peuvent être épargnés : les jours RTT, la cinquième semaine de congés payés, les congés de convention ou congés supplémentaires, la prime d’Intéressement, le 13ème mois de salaire, une prime de résultat…
A l’initiative de l’employeur :
Un abondement de l’entreprise en temps ou en argent ayant pour objectif de favoriser soit :
- une source d’alimentation du CET (exemple : les jours de RTT),
- un motif d’utilisation du CET (exemple : le congé anticipé de fin de carrière).
Les droits détenus par un salarié sur son compte individuel ne peuvent excéder une somme équivalente à deux fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS). Les droits excédant ce plafond, sont convertis en unités monétaires et restitués au salarié (sauf si un dispositif d'assurance ou de garantie financière est mis en place par l’entreprise pour la couverture du montant de ces droits).
Modalités de gestion
L'accord collectif instituant le CET doit préciser les modalités de gestion et de valorisation en temps ou en argent des éléments monétaires ou temporels affectés au CET. Les partenaires sociaux ont toute liberté dans leur négociation pour définir les modalités de gestion et de valorisation du CET.
Utilisation du Compte Épargne Temps
L'accord collectif instituant le CET doit préciser les conditions d'utilisation des jours ou sommes épargnées. Les partenaires sociaux ont toute liberté dans leur négociation pour définir les conditions d'utilisation du CET. Ainsi les droits épargnés peuvent, si l’accord le prévoit, être utilisés de la façon suivante :
Sous forme de congés rémunérés :
- congé parental, congé de formation, congé sabbatique, congé pour convenance personnelle, congé pour cessation anticipée d'activité, …
- aménagement d’un temps partiel.
Sous forme de rémunération immédiate :
- Versement d’un complément de revenu.
Sous forme de rémunération différée :
- Par transfert des avoirs CET sur le Plan d’Epargne Salariale de l’entreprise ( PEE et/ou PERCO) ou sur un dispositif de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire ( Article 83, ou PERE),
- Pour le rachat d’annuités de retraite manquantes.
Épargne temps
