Fiscalité du CET
Pour le salarié
Les droits affectés sur leur compte individuel d’épargne temps ne sont pas soumis à charges sociales ni à l’IR.
Les droits perçus en sortie du Compte Épargne Temps sont assimilés à du salaire et sont donc soumis aux charges sociales et à l’IR dans les conditions en vigueur au moment de la perception des droits.
Pour l’entreprise
En contrepartie des versements réalisés par le salarié, l’entreprise constate une provision comptable suivant le régime fiscal de droit commun (pour les congés payés non pris ou les dépenses de retraite ou de pré-retraite selon le cas).
Monétisation de l'épargne temps >>
Jusqu'au 31 décembre 2009 les salariés pourront, avec l'accord de leur employeur, demander la monétisation de leurs droits affectés au le CET.
Épargne temps
