Fiscalité du CET
Pour le salarié
A l’entrée, les éléments (en temps ou en argent) affectés sur le compte individuel d’épargne temps ne sont soumis ni à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.
A la sortie, les indemnités versées au salarié (pour prise de congé, rémunération immédiate ou différée) sont assimilées à du salaire et donc soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu (IR) du bénéficiaire dans les conditions en vigueur au moment de la perception des droits.
Toutefois les droits CET transférés à l’initiative du salarié sur un dispositif PERCO ou Article 83/PERE – dispositifs destiné à la constitution d’une épargne retraite – bénéficient , dans certaines limites, des exonérations sociales et fiscales propres au financement de ces dispositifs.
Pour l’entreprise
En contrepartie des versements réalisés par le salarié, l’entreprise constate une provision comptable suivant le régime fiscal de droit commun (pour les congés payés non pris ou les dépenses de retraite ou de pré-retraite selon le cas).
Épargne temps
