15.02.2008
Monétisation de l'épargne temps
La monétisation
La loi pour le pouvoir d'achat* publiée le 9 février 2008 offre aux salariés, jusqu'au 31 décembre 2009, la possibilité de demander le paiement immédiat de leurs droits affectés au Compte Épargne Temps (CET), si cette disposition n'est pas déjà prévue dans l'accord collectif CET, et sous réserve de l'autorisation de l'employeur.
Les droits éligibles à la monétisation
Cette disposition s'applique, sans limite quantitative, à l'ensemble des droits : temps de repos, éléments de salaire ou abondement de l'employeur. Toutefois, les droits épargnés au titre des congés payés annuels, exclus par cette mesure, ne sont pas monétisables.
- S'informer sur les modalités d'alimentation du CET
Le régime fiscal et social des droits monétisés
Les droits monétisés sont assimilés à un complément de salaire et, à ce titre, soumis aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.
Cependant, les droits affectés sur le CET avant le 31 décembre 2007 peuvent être monétisés en bénéficiant d'une exonération de charges patronales et salariales (sauf CSG/CRDS) à la double condition suivante :
- la demande de rachat de jours épargnés doit être formulée avant le 31 juillet 2008,
- le règlement du montant des droits restitués doit être effectué, au plus tard, le 30 septembre 2008.
* Loi n° 2008-111 du 08.02.2008 pour le pouvoir d'achat, publiée au JO du 09.02.2008
Épargne temps
