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Modalités du Plan d’épargne

Mise en place du Plan d’épargne :

Sous forme de PERCO :

> en vertu d’un accord obligatoirement négocié entre l’employeur et le comité d’entreprise ou les délégués syndicaux, lorsque ces instances existent dans l'entreprise,

 

Ou, en  cas d’échec des négociations, à défaut des instances ci-dessus

 

> Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel,

> Par décision unilatérale de l’employeur, après information le cas échéant représentants du personnel.

Sous forme de PERCOI

> Par accord collectif au niveau national (branche professionnelle) ou locale (zone géographique),

> Par décision individuelle de l’entreprise souhaitant adhérer. Cette adhésion est ensuite validée par le comité d’entreprise, ou par ratification à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.

 

 

Le PERCO (ou PERCOI) est mis en place nécessairement en complément d'un PEE (ou PEI). Les entreprises bénéficiant d’un PEE (ou PEI) depuis plus de 3 ans sont tenues d’ouvrir des négociations afin d’enrichir le dispositif actuel d’un PERCO (ou PERCOI).

Bénéficiaires du PERCO ou PERCOI

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie du PERCO ou PERCOI :

 

Alimentation du PERCO ou PERCOI

Le PERCO ou PERCOI peut être alimenté par le versement :

 

Disponibilité de l’épargne du PERCO ou PERCOI

L’épargne n’est disponible qu’au moment du départ en retraite du bénéficiaire sous forme de capital ou de rente viagère (selon le choix du bénéficiaire). Cependant, des cas de déblocage anticipé autorisent la sortie de l’épargne avant terme sans remise en cause des avantages fiscaux.