Modalités du Plan d’épargne
Mise en place du Plan d’épargne :
Sous forme de PERCO :
> en vertu d’un accord obligatoirement négocié entre l’employeur et le comité d’entreprise ou les délégués syndicaux, lorsque ces instances existent dans l'entreprise,
Ou, en cas d’échec des négociations, à défaut des instances ci-dessus
> Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel,
> Par décision unilatérale de l’employeur, après information le cas échéant représentants du personnel.
Sous forme de PERCOI
> Par accord collectif au niveau national (branche professionnelle) ou locale (zone géographique),
> Par décision individuelle de l’entreprise souhaitant adhérer. Cette adhésion est ensuite validée par le comité d’entreprise, ou par ratification à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.
Le PERCO (ou PERCOI) est mis en place nécessairement en complément d'un PEE (ou PEI). Les entreprises bénéficiant d’un PEE (ou PEI) depuis plus de 3 ans sont tenues d’ouvrir des négociations afin d’enrichir le dispositif actuel d’un PERCO (ou PERCOI).
Bénéficiaires du PERCO ou PERCOI
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie du PERCO ou PERCOI :
- Tous les salariés de l’entreprise (une ancienneté minimum n’excédant pas 3 mois peut être exigée).
- Les chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé), les présidents, les directeurs généraux, les gérants et membres du directoire des entreprises de 1 à 250 salariés.
Alimentation du PERCO ou PERCOI
Le PERCO ou PERCOI peut être alimenté par le versement :
- des bénéficiaires (versements volontaires, primes de Participation, primes d’ Intéressement, transferts d’avoirs issus d’un autre plan d’épargne salariale ou d’un Compte Epargne Temps),
- de l’entreprise le cas échéant (abondement).
Disponibilité de l’épargne du PERCO ou PERCOI
L’épargne n’est disponible qu’au moment du départ en retraite du bénéficiaire sous forme de capital ou de rente viagère (selon le choix du bénéficiaire). Cependant, des cas de déblocage anticipé autorisent la sortie de l’épargne avant terme sans remise en cause des avantages fiscaux.
Épargne salariale
