> En vertu d’un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux,
et obligatoirement,
> En complément d’un PEE.
> Par accord collectif au niveau national (branche professionnelle) ou locale (zone géographique),
> Par décision individuelle de l’entreprise. Cette décision est validée soit par le comité d’entreprise, soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
Toute entreprise ayant mis en place un PEE (ou PEI) depuis plus de 5 ans est tenue d’ouvrir des négociations afin de proposer à ses collaborateurs le bénéfice d’un PERCO (ou PERCOI).
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie du PERCO ou PERCOI :
Le PERCO ou PERCOI peut être alimenté par le versement :
L’épargne n’est disponible qu’au moment du départ en retraite du bénéficiaire sous forme de capital ou de rente viagère (selon le choix du bénéficiaire). Cependant, des cas de déblocage anticipé autorisent la sortie de l’épargne avant terme sans remise en cause des avantages fiscaux.