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Modalités du PERCO (ou PERCOI)

Mise en place du PERCO ou PERCOI :

Sous forme de PERCO :

> En vertu d’un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux,

et obligatoirement,

> En complément d’un PEE.

Sous forme de PERCOI

> Par accord collectif au niveau national (branche professionnelle) ou locale (zone géographique),

> Par décision individuelle de l’entreprise. Cette décision est validée soit par le comité d’entreprise, soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Toute entreprise ayant mis en place un PEE (ou PEI) depuis plus de 5 ans est tenue d’ouvrir des négociations afin de proposer à ses collaborateurs le bénéfice d’un PERCO (ou PERCOI).

Bénéficiaires du PERCO ou PERCOI

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie du PERCO ou PERCOI :

Tous les salariés de l’entreprise (une ancienneté minimum n’excédant pas 3 mois peut être exigée).
Les chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur ou associé, les directeurs généraux, les gérants et membres du directoire des entreprises de 1 à 100 salariés.

Alimentation du PERCO ou PERCOI

Le PERCO ou PERCOI peut être alimenté par le versement :

des salariés (versements volontaires, primes d’intéressement transfert d’avoirs issus d’un autre plan d’épargne ou d’un Compte Épargne Temps),
de l’entreprise le cas échéant (abondement, primes de participation).

Sortie de l’épargne du PERCO ou PERCOI

L’épargne n’est disponible qu’au moment du départ en retraite du bénéficiaire sous forme de capital ou de rente viagère (selon le choix du bénéficiaire). Cependant, des cas de déblocage anticipé autorisent la sortie de l’épargne avant terme sans remise en cause des avantages fiscaux.