Fiscalité du PERCO (ou PERCOI)

Régime social du PERCO (ou PERCOI)

Pour le bénéficiaire, l’abondement versé sur le plan est exonéré de charges sociales mais soumis à la CSG et à la CRDS. La sortie de l’épargne en rente est soumise à la CSG/CRDS et prélèvement sociaux sur la fraction de la rente soumise à l’IR.
Pour l’entreprise, l’abondement versé sur le plan est exonéré de charges sociales mais soumis à une taxe de 8,2% au profit du fonds de réserve des retraites due pour la fraction d’abondement supérieure à 2 300 €.

Pour le bénéficiaire, l’abondement n’est pas imposable, tout comme l’épargne récupérée sous forme de capital. En revanche, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu pour une fraction.
L’entreprise peut constituer en franchise d’impôt une Provision Pour Investissement (PPI) égale à 25% de l’abondement versé au cours de l’exercice. Cette PPI est égale à 35 % en cas d’abondement versé sur des FCPE Solidaires.