Fiscalité du PERCO (ou PERCOI)
Régime social du PERCO (ou PERCOI)
- Pour le bénéficiaire, l’abondement versé sur le Plan est exonéré de charges sociales mais soumis à la CSG et à la CRDS. La sortie de l’épargne en rente ou en capital est soumise à la CSG et à la CRDS et aux prélèvements sociaux.
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- Pour l’entreprise, l’abondement versé sur le Plan est exonéré de charges sociales mais assujetti au forfait social de 4 % (1) et, le cas échéant, soumis à une taxe de 8,2% (2) due pour la fraction d’abondement supérieure à 2 300 €.
Régime fiscal du PERCO (ou PERCOI)
- Pour le bénéficiaire, l’abondement n’est pas imposable, tout comme l’épargne restituée à la sortie sous forme de capital. En revanche, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu pour une fraction.
- Pour l'entreprise, l'abondement versé sur le Plan est déductible du résultat imposable. L’entreprise peut constituer en franchise d’impôt une Provision Pour Investissement (PPI) égale à 25% de l’abondement versé au cours de l’exercice. Cette PPI est égale à 35 % en cas d’abondement versé sur des FCPE Solidaires.
(1) Au 1er janvier 2010.
(2) Taxe reversée au fonds de réserve des retraites