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Fiscalité du PERCO (ou PERCOI)

Régime social du PERCO (ou PERCOI)

Pour le bénéficiaire, l’abondement versé sur le Plan est exonéré de charges sociales mais soumis à la CSG et à la CRDS. La sortie de l’épargne en rente ou en capital est soumise à la CSG et à la CRDS et aux prélèvements sociaux. .
Pour l’entreprise, l’abondement versé sur le Plan est exonéré de charges sociales mais assujetti au forfait social de 4 % ⁽¹⁾ et, le cas échéant, soumis à une taxe de 8,2% ⁽²⁾ due pour la fraction d’abondement supérieure à 2 300 €.

Pour le bénéficiaire, l’abondement n’est pas imposable, tout comme l’épargne restituée à la sortie sous forme de capital. En revanche, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu pour une fraction.
Pour l'entreprise, l'abondement versé sur le Plan est déductible du résultat imposable. L’entreprise peut constituer en franchise d’impôt une Provision Pour Investissement (PPI) égale à 25% de l’abondement versé au cours de l’exercice. Cette PPI est égale à 35 % en cas d’abondement versé sur des FCPE Solidaires.

⁽¹⁾ Au 1er janvier 2010.

⁽²⁾ Taxe reversée au fonds de réserve des retraites

Épargne salariale