> en vertu d'un accord négocié par la direction de l'entreprise avec le comité d'entreprise ou les délégués syndicaux,
ou, à défaut des instances ci-dessus,
> par décision unilatérale de l’employeur, après information des délégués du personnel,
ou
> par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
> par accord collectif au niveau d’une branche professionnelle ou d’une zone géographique,
>par accord collectif au niveau d’un groupement économique d’entreprises, validé soit par le comité d’entreprise de chacune soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel de chacune.
L'ensemble des collaborateurs de l'entreprise bénéficie du PEE ou PEI, qu'il s'agisse :
Le PEE ou PEI peut être alimenté par le versement :
Au terme de la durée légale d'investissement (5 ans), l'épargne constituée peut être maintenue dans le plan, restituée au bénéficiaire, ou transférée vers un autre plan d'épargne. Néanmoins, des cas de déblocage anticipé autorisent la sortie de l'épargne avant terme sans remise en causes des avantages fiscaux.