Modalités du PEE (ou du PEI)
Mise en place du Plan d’épargne :
Sous forme de PEE :
> En vertu d’un accord obligatoirement négocié entre la direction de l’entreprise et le comité d’entreprise ou les délégués syndicaux, lorsque ces instances existent dans l'entreprise.
Ou, en cas d’échec des négociations ci-dessus et après établissement d'un procès verbal de désaccord, ou, à défaut des instances ci-dessus
> Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel,
> Par décision unilatérale de l’employeur, après information du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Sous forme de PEI :
> Par accord collectif au niveau national (branche professionnelle) ou locale (zone géographique),
> Par décision individuelle de l’entreprise souhaitant adhérer. Cette adhésion est ensuite validée par le comité d’entreprise, ou par ratification à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.
Bénéficiaires du PEE ou PEI
L'ensemble des collaborateurs de l'entreprise bénéficie du PEE ou PEI, qu'il s'agisse :
- des salariés de l’entreprise (une ancienneté minimum n’excédant pas 3 mois peut être exigée),
- des chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé), des présidents, des directeurs généraux, des gérants et membres du directoire des entreprises de 1 à 250 salariés.
Alimentation du PEE ou PEI
Le PEE ou PEI peut être alimenté par le versement :
- des bénéficiaires (versements volontaires, primes de Participation, primes d’ Intéressement, transfert d’avoirs issus d’un autre plan d’épargne (1) ou d’un Compte Epargne Temps,
- de l’entreprise le cas échéant (abondement, primes de participation).
Disponibilité de l’épargne du PEE ou PEI
Au terme de la durée légale d'investissement (5 ans), l'épargne constituée peut être maintenue dans le plan, restituée au bénéficiaire, ou transférée vers un autre plan d'épargne salariale. Néanmoins, des cas de déblocage anticipé autorisent la sortie de l'épargne avant terme sans remise en causes des avantages fiscaux.
(1) A l'exception du PERCO ou PERCOI
Épargne salariale
