Modalités du PEE (ou du PEI)

Sa mise en place :

Sous forme de PEE :

> en vertu d'un accord négocié par la direction de l'entreprise avec le comité d'entreprise ou les délégués syndicaux,

ou, à défaut des instances ci-dessus,

> par décision unilatérale de l’employeur, après information des délégués du personnel,

> par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Sous forme de PEI :

> par accord collectif au niveau d’une branche professionnelle ou d’une zone géographique,

>par accord collectif au niveau d’un groupement économique d’entreprises, validé soit par le comité d’entreprise de chacune soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel de chacune.

Bénéficiaires du PEE ou PEI

L'ensemble des collaborateurs de l'entreprise bénéficie du PEE ou PEI, qu'il s'agisse :

des salariés de l’entreprise (une ancienneté minimum n’excédant pas 3 mois peut être exigée),
des chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur ou associé, des directeurs généraux, des gérants et membres du directoire des entreprises de 1 à 100 salariés.

Alimentation du PEE ou PEI

Le PEE ou PEI peut être alimenté par le versement :

des salariés (versements volontaires, primes d’intéressement, transfert d’avoirs issus d’un autre plan d’épargne ou d’un Compte Épargne Temps),
de l’entreprise le cas échéant (abondement, primes de participation).

Sortie de l’épargne du PEE ou PEI

Au terme de la durée légale d'investissement (5 ans), l'épargne constituée peut être maintenue dans le plan, restituée au bénéficiaire, ou transférée vers un autre plan d'épargne. Néanmoins, des cas de déblocage anticipé autorisent la sortie de l'épargne avant terme sans remise en causes des avantages fiscaux.