Cas de déblocage anticipé du PEE (ou du PEI)
Liste des cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise (ou PEI)
- mariage ou
PACS
- naissance ou adoption d’un 3ème enfant
- divorce, séparation ou dissolution d’un
PACS,
- invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint*,
- décès du salarié, de son conjoint*,
- rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, cessation du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé,
- création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint*, d’une entreprise,
- acquisition, agrandissement ou remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle,
- situation de surendettement du bénéficiaire.
* ou de la personne qui lui est liée par un
PACS