Modalités de la participation
La participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (à défaut un régime dit "d'autorité" est imposé) et facultative dans les autres.
Mise en place :
- En vertu d’un accord négocié par la direction de l’entreprise avec le comité d’entreprise ou les délégués syndicaux,
- Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
- Par décision unilatérale de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Bénéficiaires :
- Tous les salariés de l’entreprise, (une ancienneté minimum n’excédant pas 3 mois peut être exigée),
- Le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associés (marié ou pacsé), et les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du Directoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, (une ancienneté minimum n'excédant pas 3 mois peut être exigée),
Calcul de la participation
Les modalités de calcul de la Réserve Spéciale de participation (RSP) sont définies dans l’accord de Participation sur la base d'une formule légale de droit commun (il est possible de retenir une formule dérogatoire si cette dernière est plus favorable aux bénéficiaires). La répartition des quotes-parts de Participation entre tous les bénéficiaires est réalisée en fonction des salaires, du temps de présence, de façon uniforme, ou par conjugaison de ces différents critères. Le versement de la Participation doit avoir lieu avant le 1er jour du 5ème mois suivant la date de clôture de l’exercice. Passé cette date, les droits des bénéficiaires peuvent être majorés d’une indemnité de retard due par l’entreprise.
Optimisation de la prime de participation
Dorénavant, lors du versement des primes de participation, chaque bénéficiaire choisit d’affecter tout ou partie de sa prime sur un plan d’épargne (
PEE,
PERCO, ou Compte Courant Bloqué de l’entreprise), ou de la percevoir immédiatement.
La prime investie sur un plan d’épargne est exonérée de charges sociales (sauf
CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. En contrepartie de ces avantages elle reste bloquée 5 ans (
PEE) ou jusqu’à la retraite (
PERCO) sauf
cas de déblocage prévus par la réglementation. Par ailleurs, elle peut être augmentée de l’abondement de l’entreprise (1), lui-même exonéré de charges sociales (sauf
CSG-CRDS).
La prime perçue immédiatement est exonérée de charges sociales (sauf
CSG-CRDS) mais soumise à l’Impôt sur le Revenu du bénéficiaire.
Disponibilité de l’épargne réalisée au titre de la Participation
Au terme de l’indisponibilité de l’épargne, plusieurs solutions se présentent en fonction du mode d’investissement :
- PEE/PEI : l’épargne peut être, au choix du salarié, maintenue dans le fonds pour continuer à fructifier ou être restituée augmentée des plus-values réalisées.
- PERCO/PERCOI : l'épargne est restituée sous forme de rente viagère et/ou de capital lors de la retraite.
- Compte Courant Bloqué : les droits sont obligatoirement remboursés aux bénéficiaires ou peuvent être transférés vers un PEE/PEI et/ou un PERCO/PERCOI.
(1) Sauf dans le cas de l'investissement en CCB
Épargne salariale
