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Modalités de la participation

Mise en place :

En vertu d’un accord négocié par la direction de l’entreprise avec le comité d’entreprise ou les délégués syndicaux, ou à défaut d’instances représentatives des salariés,
Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Bénéficiaires :

Tous les salariés de l’entreprise (une ancienneté minimum n’excédant pas 3 mois peut être exigée).

Calcul de la participation

Les modalités de calcul de la Réserve Spéciale de participation (RSP) sont définies dans l’accord de participation sur la base de la formule légale de droit commun. La répartition des quotes-parts de participation entre tous les salariés est réalisée en fonction des salaires, du temps de présence ou de façon uniforme entre tous les salariés, ou par conjugaison de ces différents critères, dans le respect du plafond légal. Le versement de la participation doit avoir lieu avant le 1er jour du 4ème mois suivant la date de clôture de l’exercice. Passé cette date, l’entreprise est redevable de pénalités de retard venant augmenter les droits des salariés.

Modalités d’investissement

Les quotes-parts de participation sont investies obligatoirement pour une durée de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé) sur un PEE.
Il est possible d’affecter les quotes-parts de participation à des Comptes Courant Bloqués (CCB) dans l’entreprise sous réserve que le salarié ait le choix entre le CCB et un PEE.
L‘affectation sur un PEE permet à chaque salarié de choisir le ou les supports d’investissement répondant à ses attentes. En outre, en cas d’affectation à un PERCO, la participation peut être abondée par l’entreprise.

Sortie de l’épargne réalisée au titre de la participation

Au terme de l’indisponibilité de l’épargne, plusieurs solutions se présentent en fonction du mode d’investissement :

Compte Courant Bloqué : les droits sont obligatoirement remboursés aux bénéficiaires ou peuvent être transférés vers un PEE.
PEE : l’épargne peut être, au choix du salarié, maintenue dans le fonds pour continuer à fructifier ou être restituée augmentée des plus-values réalisées.