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Modalités de l’intéressement

Mise en place de l’intéressement :

En vertu d’un accord négocié par la direction de l’entreprise avec le comité d’entreprise ou les délégués syndicaux,

Ou à défaut d’instances représentatives des salariés,

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Bénéficiaires de l’intéressement

Tous les salariés de l’entreprise (une ancienneté minimum n’excédant pas 3 mois peut être exigée),
Les chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur ou associé, les directeurs généraux, les gérants et membres du directoire des entreprises de 1 à 100 salariés.

Calcul de l’intéressement

La formule de calcul est définie dans l’accord. Elle peut s’appuyer sur différents critères dont les paramètres doivent être quantifiables, réalistes mais non certains, comme l’accroissement de la productivité par exemple. Les critères retenus peuvent être quantitatifs ou qualitatifs.
L’enveloppe d’intéressement est répartie entre chaque bénéficiaire en fonction des salaires, du temps de présence, de façon uniforme entre tous les salariés, ou par conjugaison de ces différents critères, dans le respect du plafond légal.
Le versement des quotes-parts d’intéressement doit intervenir au plus tard le dernier jour du 7ème mois suivant la date de clôture de l’exercice. Passé cette date, des intérêts de retard peuvent être exigées de l’entreprise.

Optimisation de la prime d’intéressement

Lors du versement des primes d’intéressement, chaque bénéficiaire choisit de percevoir sa prime ou de l’affecter en tout ou partie sur le PEE ou PERCO de l’entreprise.
La prime perçue de façon immédiate est exonérée de charges sociales (sauf CSG-CRDS) mais soumise à l’IR du bénéficiaire.
La quote-part investie sur le plan d’épargne est exonérée de charges sociales (sauf CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. Par ailleurs, elle peut bénéficier de l’abondement de l’entreprise.