15.02.2008
Déblocage exceptionnel de la participation
La loi pour le pouvoir d’achat, parue le 9 février 2008 (1), offre aux bénéficiaires de la participation la possibilité de débloquer exceptionnellement leurs avoirs dans la limite de 10 000 € (2) par salarié jusqu’au 30 juin 2008.
Les sommes éligibles au déblocage exceptionnel 2008
Elles doivent provenir exclusivement des quotes-parts de participation investies avant le 31 décembre 2007 dans un CCB ou un FCPE et être encore indisponibles au moment de la demande.
Si vous détenez des avoirs éligibles gérés par Fédéris Épargne salariale et pour en savoir plus :
- retrouvez tout le détail sur : Mon compte,
- contactez le 08 99 700 138 (3), service téléphonique spécialement mis à la disposition des salariés pour cette opération.
Les formalités à suivre :
La participation bloquée est remboursable sur simple demande du salarié.
Toutefois, si la participation est investie dans un CCB (Compte courant bloqué dans l’entreprise) ou un FCPE d’actionnariat (Fonds constitué de titres de l’entreprise), le déblocage est subordonné à la conclusion préalable d’un avenant à l’accord de participation. De même un avenant est nécessaire si l’accord de participation mis en place dans l’entreprise repose sur une formule dérogatoire.
Cette étape validée, les salariés peuvent formuler leur demande, en une seule fois, jusqu’au 30 juin 2008. Les sommes restituées bénéficient des avantages fiscaux habituels de l’épargne salariale.
En cette période heurtée sur les marchés financiers, il est conseillé de bien s’informer sur la valeur de part du fonds avant toute demande de déblocage.
(1) Loi n° 2008-111 du 08.02.2008 publiée au JO du 09.02.2008, pour le pouvoir d’achat.
(2) Net de prélèvements sociaux.
(3) L’appel est facturé 1,35 € puis 0,337 € / min.
