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13.07.2007
L’épargne salariale pour tous
Depuis février 2001 les dirigeants d’entreprises de 1 à 100 salariés - mandataires sociaux, entrepreneurs individuels, professions libérales – peuvent accéder au PEE, PERCO et recevoir l’abondement.
La Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (juillet 2005) a, quant à elle, étendue la mesure précédente aux conjoints collaborateurs ou associés et ouvert le bénéfice de l’intéressement aux chefs d’entreprises salariés ou TNS*.
La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 renforce la diffusion des dispositifs d’épargne salariale existants et introduit la mise en place d’accord de participation de branche.
* Travailleur Non Salarié
