Modalités du régime Madelin
Bénéficiaires du régime Madelin
Le régime « Madelin » est exclusivement réservé aux TNS, à savoir :
- les exploitants individuels (artisans, commerçants, industriels),
- les professions libérales,
- les dirigeants non salariés d’une société de personnes.
- Les mandataires sociaux (chefs d’entreprise, PDG, DG de SA, membres de Directoire, gérants majoritaires de SARL),
- Les conjoints collaborateurs non salarié.
Droits des bénéficiaires
Les cotisations sont affectées sur un compte individuel ouvert au nom de chaque adhérent. Les droits ainsi constitués, définitivement acquis aux adhérents ou à leurs ayants droits en cas de décès, sont versés sous forme de rente viagère au-delà de la période de cessation d’activité.
Par exception, le bénéficiaire pourra percevoir un capital avant cette date dans les trois cas prévus par la réglementation en vigueur :
- cessation d’activité non salariés suite à un jugement de liquidation judiciaire,
- invalidité 2ème et 3ème catégorie au sens de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
- expiration des droits aux allocations chômages ou le fait pour un adhérent mandataire social d’être sans mandat social ou contrat de travail depuis deux ans sans avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Modalités de fonctionnement
L’adhérent alimente au rythme de ses possibilités le compte individuel ouvert à son nom dans le cadre du contrat. Trois types de versements sont proposés :
- Des versements « réguliers » annuels (engagement contractuel constituant l’apport minimum au contrat et conditionnant le montant d’éventuels versements « complémentaires »),
- Des versements « complémentaires » facultatifs (qui s’ajoutent aux versements réguliers). En tout état de cause, le montant du versement « complémentaire » ne peut excéder neuf fois le montant de l’apport « régulier » annuel.
- Des versements « supplémentaires » pour rachat de droits (qui permettent à l’adhérent de racheter des droits au titre de sa carrière professionnelle passée, comprise entre sa date d’affiliation aux régimes des Travailleurs Non Salariés Non Agricole et sa date d’adhésion au contrat. Le montant de cet apport est égal aux versements de l’année (versement régulier et versement complémentaire). La durée de ce versement est plafonnée au nombre d’années couvrant la période définie ci-dessus.
PASS 2008
Pour l’exercice 2008, le plafond annuel de la Sécurité Sociale s’élève à 33 276 € (soit un plafond mensuel de 2 773 €).
Épargne retraite
