Modalités du contrat IFC
Bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise.
Droits des salariés bénéficiaires (montants minima)
Dans le cas d'un départ à la retraite à l’initiative du salarié afin de liquider sa pension de vieillesse :
- ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté,
- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
Dans le cas d' une mise à la retraite à l’initiative de l’entreprise d’un salarié âgé de 65 ans ou plus pouvant bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein :
- 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté (pour une ancienneté comprise entre 2 et 10 ans)
- 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté
Les cotisations, affectées sur un fonds collectif de réserve propre à l’entreprise, sont exclusivement à sa charge. Les droits ainsi constitués sont acquis aux salariés présents dans l’entreprise le jour de leur départ en retraite et donnent lieu au versement d’un capital.
Modalités de gestion
Pour faire face à ses engagements entièrement financés par l’entreprise, celle-ci peut en interne constituer des provisions, mais ces sommes ne sont pas déductibles sur le plan fiscal. Leur comptabilisation en frais généraux intervient au titre de l’exercice au cours duquel la prestation retraite est versée aux bénéficiaires.
Pour atténuer la charge financière de ses engagements, et en programmer progressivement leur financement, l’entreprise a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance afin de se constituer un fonds collectif de réserve en bénéficiant :
- de la déductibilité fiscale des cotisations versées chaque année,
- de l’exonération fiscale des produits financiers du fonds collectif.
PASS 2008
Pour l’exercice 2008, le plafond annuel de la Sécurité Sociale s’élève à 33 276 € (soit un plafond mensuel de 2 773 €).
Épargne retraite
