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Fiscalité des IFC

Fiscalité des cotisations versées au titre des IFC

Régime social

Les cotisations versées par l’entreprise sont exonérés de charges sociales.

Régime fiscal

En cas de gestion en interne, les provisions constituées ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable. L’externalisation de l’engagement auprès d’un assureur permet de déduire du résultat imposable les cotisations versées.

Pour le salarié, les droits constitués ne sont pas soumis à l’IR.

Fiscalité des prestations perçues au titre des IFC

Régime social

Pour un départ à l’initiative du salarié, les indemnités versées sont soumises à cotisations sociales, à la CSG (7,50%) et à la CRDS (0,50%).
Pour un départ à la retraite à l’initiative de l’entreprise*, les indemnités sont exonérées de cotisations sociales mais soumises à une contribution employeur au taux de 25 % (porté à 50 % au 1er janvier 2009).

Régime fiscal

En cas de départ à l’initiative du salarié, les prestations sont soumises à l’IR pour la fraction au-delà de 3 049 €. En cas de départ à l’initiative de l’entreprise avant 65 ans*, les prestations, sont exonérées d’IR.

 

* La mise à la retraite à l’initiative de l’entreprise ne pouvant intervenir que pour les salariés âgés de 65 ans minimum (sauf cas très particuliers).