Modalités de l’article 83
Mise en place du régime à cotisations définies :
Le régime à cotisations définies peut être mis en place :
- par décision unilatérale de l’employeur,
- par référendum adopté à la majorité des intéressés,
- par accord collectif d’entreprise.
L’entreprise peut mettre en place le dispositif de façon unilatérale lorsque celui-ci concerne l’ensemble de ses collaborateurs et que les cotisations sont intégralement prises en charge par l’employeur.
Bénéficiaires de l’article 83
Il peut concerner :
- l’ensemble du personnel,
ou bien
- tous les collaborateurs appartenant à une même catégorie retenue pour l’application du droit du travail (par exemple : cadres, agents de maîtrise, …) ou définie à partir de critères objectifs et non restrictifs conformément aux usages ou aux accords collectifs en vigueur dans la profession.
Droits des salariés bénéficiaires
Les cotisations sont affectées sur un compte individuel ouvert au nom de chaque bénéficiaire. Elles sont versées par l’entreprise et, le cas échéant, complétées par les salariés.
Les droits ainsi constitués, définitivement acquis aux salariés ou à leurs ayants droits en cas de décès, sont versés sous forme de rente viagère au-delà de la période de cessation d’activité, c’est-à-dire au moment où le salarié pourra bénéficier de la pension vieillesse du régime de base.
Par exception, le salarié pourra percevoir un capital avant cette date dans les trois cas prévus par la réglementation en vigueur :
- expiration des droits aux allocations chômage,
- cessation d’activité non salarié suite à un jugement de liquidation judiciaire,
- invalidité 2ème et 3ème catégorie au sens de l’article L 314-4 du Code de la Sécurité Sociale.
PASS 2008
Pour l’exercice 2008, le plafond annuel de la Sécurité Sociale s’élève à 33 276 € (soit un plafond mensuel de 2 773 €).
Épargne retraite
