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Fiscalité de l'article 83

Fiscalité des cotisations versées au titre d’un régime à cotisations définies

Régime social

La contribution de l’employeur est exonérée par an de cotisations de Sécurité Sociale pour chaque salarié, dans la limite de :
> Soit 5 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS),
> Soit 5 % de la rémunération soumise à cotisations sociales (déduction faite de la part des contributions de l’employeur aux régimes de retraite ou de prévoyance soumises aux cotisations de Sécurité Sociale) plafonnée à 5 fois le montant du PASS.

 

A noter : l’abondement versé au titre du PERCO s’impute également sur cette limite de 5%.

 

Les contributions sont également soumises à la CSG et la CRDS.

 

Les contributions salariées facultatives sont soumises aux charges sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS au même titre que le salaire.

Régime fiscal

Pour le salarié, les cotisations sont exonérées d’IR dans la limite de 8% du salaire brut plafonné à 8 fois le montant du Plafond Annuel de Sécurité Sociale. Cette enveloppe inclut l’ensemble des cotisations versées (part employeur et part salarié) au titre des régimes de retraite collective par capitalisation, y compris l’abondement perçu au titre du PERCO.

 

Pour l’entreprise, les cotisations versées constituent une charge fiscalement déductible.

Fiscalité des prestations perçues au titre d’un régime à cotisations définies

Régime social

Les arrérages sont soumis à la CSG (6,60%), à la CRDS (0,5%) et aux prélèvements sociaux (1%). Exonération du capital en cas de rachat anticipé ou de décès.

Régime fiscal

Les arrérages sont soumis à l’IR (exonération en cas de rachats anticipés ou de perception d’un capital décès).