Modalités de l’article 39
Mise en place du régime à prestations définies
Le régime à prestations définies peut être mis en place :
- par décision unilatérale de l’employeur,
- par référendum adopté à la majorité des intéressés,
- par accord collectif d’entreprise.
L’entreprise peut mettre en place le dispositif de façon unilatérale lorsque celui-ci concerne l’ensemble de ses collaborateurs.
Bénéficiaires de l’article 39
Il peut concerner :
- l’ensemble du personnel,
ou bien
- tous les collaborateurs appartenant à une même catégorie retenue pour l’application du droit du travail (par exemple : cadres, agents de maîtrise, …) ou définie à partir de critères objectifs et non restrictifs conformément aux usages ou aux accords collectifs en vigueur dans la profession.
Droits des salariés bénéficiaires
Les cotisations, affectées sur un compte individuel ouvert au nom de chaque bénéficiaire, sont exclusivement à la charge de l’entreprise.
Les droits ainsi constitués, sont acquis aux salariés bénéficiaires présents dans l’entreprise le jour de leur départ en retraite et donnent lieu au versement d’une rente viagère.
Modalités de gestion
Pour faire face à ses engagements entièrement financés par l’entreprise, celle-ci peut constituer en interne des provisions. En ce cas, les sommes ne sont pas déductibles sur le plan fiscal et leur comptabilisation en frais généraux intervient au titre de l’exercice au cours duquel la prestation retraite est versée aux bénéficiaires.
Pour atténuer la charge financière de ses engagements, et en programmer progressivement leur financement, l’entreprise a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance afin de se constituer un fonds collectif de réserve en bénéficiant :
- de la déductibilité fiscale des cotisations versées chaque année,
- de l’exonération fiscale des produits financiers du fonds collectif.
PASS 2008
Pour l’exercice 2008, le plafond annuel de la Sécurité Sociale s’élève à 33 276 € (soit un plafond mensuel de 2 773 €).
Épargne retraite
